Acte unique pour naissance et mariage - Art. 98-2
L'article 98-2 permet un acte unique tenant lieu d'acte de naissance et de mariage si aucun des deux événements n'a été constaté sur un registre français.
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise à rédiger un seul acte officiel qui sert à la fois de certificat de naissance et de certificat de mariage. La condition est que ni la naissance ni le mariage n'aient déjà été enregistrés séparément sur un registre tenu par une autorité française (par exemple, un registre d'état civil consulaire).
L'acte unique remplace donc les deux actes individuels. Il est utilisé notamment pour des personnes nées ou mariées à l'étranger, ou pour celles qui acquièrent la nationalité française et dont les événements n'ont pas encore été transcrits en France.
La loi précise que l'acte tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage, ce qui évite de produire deux documents distincts.
Quand il s'applique
- Une personne née à l'étranger de parents français épouse un étranger à l'étranger, et ni sa naissance ni son mariage n'ont été transcrits sur un registre français ; un acte unique est dressé.
- Un enfant naît à l'étranger alors que ses parents (français) s'y sont mariés peu après ; aucun des deux événements n'a encore été déclaré en France ; l'acte unique constate les deux.
- Une personne acquiert la nationalité française par déclaration (mariage avec un Français) et sa naissance à l'étranger n'a pas été transcrite ; l'acte unique peut inclure la naissance et le mariage si ce dernier est aussi non enregistré.
- Deux Français nés à l'étranger se marient à l'étranger ; ils peuvent demander un acte unique regroupant leur naissance et leur mariage, à condition qu'aucun des deux faits ne soit déjà inscrit dans un registre français.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas si au moins l'un des deux événements (naissance ou mariage) a déjà été constaté par un acte déposé sur un registre français (par exemple, un acte de naissance déjà transcrit par le consulat).
- Il ne permet pas de créer un acte unique pour un décès ou un divorce ; seules la naissance et le mariage sont concernés.
- Il ne permet pas de régulariser un mariage qui n'a pas été célébré : l'union doit être effective, l'acte ne sert qu'à constater un mariage déjà existant.
- L'article 98‑2 ne couvre pas le cas où l'on souhaite combiner un acte de naissance avec un acte de décès ou un acte de reconnaissance d'enfant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 98-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.