Acte de naissance après naturalisation : Art. 98
L'article 98 prévoit l'établissement d'un acte tenant lieu d'acte de naissance pour une personne née à l'étranger qui acquiert la nationalité française.
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne née à l'étranger devient française par acquisition ou réintégration de la nationalité, l'administration établit un document officiel qui tient lieu d'acte de naissance. Cette formalité n'est pas nécessaire si l'acte d'origine figure déjà dans un registre d'état civil tenu par une autorité française, notamment un consulat.
Ce document récapitule les éléments fondamentaux de l'état civil de la personne concernée. Il indique obligatoirement ses nom et prénoms, son sexe, sa date et son lieu de naissance, sa filiation, ainsi que l'adresse de sa résidence au moment où elle a obtenu la nationalité française.
Quand il s'applique
- Une personne née à l'étranger obtenant la nationalité française par décret de naturalisation et nécessitant un acte d'état civil français.
- Un ancien citoyen né hors de France qui recouvre la nationalité française après l'avoir perdue.
- Un étranger devenant français dont la naissance n'a jamais été enregistrée auprès des autorités consulaires françaises.
Ce que cet article ne dit pas
- L'établissement d'un acte tenant lieu d'acte de mariage pour le nouvel acquéreur de la nationalité française.
- La transcription directe de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger de parents déjà français au moment de la naissance.
- La procédure de modification ou de francisation du nom et des prénoms.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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