Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et d
5 articles
- Art. 720 Ouverture des successions au dernier domicile L'article 720 du Code civil fixe le moment et le lieu d'ouverture de la succession : par le décès, au dernier domicile du défunt.
- Art. 721 Dévolution des successions: loi ou libéralités L'article 721 régit la dévolution des successions : soit par la loi en l'absence de libéralités, soit par libéralités, dans la limite de la réserve héréditaire.
- Art. 722 Conventions sur succession future L'art. 722 du Code civil prévoit que les conventions portant sur une succession future sont sans effet, sauf si autorisées par la loi. Ces pactes sont prohibés.
- Art. 724 Saisine de plein droit des héritiers légaux Art. 724 : héritiers légaux saisis de plein droit. Légataires universels saisis conditionnellement. À défaut, État acquiert sur demande.
- Art. 724-1 Règles applicables aux légataires L'article 724-1 étend aux légataires et donataires universels ou à titre universel les règles de la succession : option successorale, indivision et partage.