Saisine de plein droit des héritiers légaux - Art. 724
Art. 724 : héritiers légaux saisis de plein droit. Légataires universels saisis conditionnellement. À défaut, État acquiert sur demande.
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 724 établit le principe de la saisine successorale. Dès le décès, les héritiers désignés par la loi deviennent automatiquement propriétaires des biens, droits et actions du défunt, sans avoir besoin d'accomplir aucune formalité. C'est ce qu'on appelle la saisine de plein droit.
Les légataires et donataires universels (ceux qui reçoivent l'intégralité ou une quote-part de la succession par testament ou donation) obtiennent également la saisine, mais dans les conditions fixées au titre II du livre III. Cela signifie qu'ils doivent respecter certaines procédures (par exemple, l'acceptation de la succession) pour être investis.
En l'absence d'héritiers et de légataires universels, la succession revient à l'État, qui doit alors se faire envoyer en possession, c'est-à-dire demander officiellement la délivrance des biens.
Quand il s'applique
- Un père décède sans testament ; ses enfants deviennent propriétaires de sa maison et de son compte bancaire dès le décès, sans aucune formalité.
- Une personne décède en laissant un testament qui lègue tous ses biens à son conjoint survivant (légataire universel) ; le conjoint doit accepter la succession pour être saisi, mais une fois acceptée, il est investi.
- Un individu décède sans famille connue et sans testament ; la commune ou l'État doit engager une procédure pour se faire attribuer les biens.
- Un donateur fait une donation universelle à une association, mais l'association doit remplir les conditions du titre II pour être saisie.
- Un héritier légal et un légataire universel se disputent la propriété ; l'article 724 précise que l'héritier légal est saisi de plein droit, tandis que le légataire doit justifier de sa saisine conditionnelle.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 724 ne détermine pas qui sont les héritiers légaux (cela relève des articles 725 et suivants sur la dévolution successorale).
- Il ne traite pas de la possibilité pour un héritier de renoncer à la succession (celle-ci est régie par les articles 724-1 et suivants).
- Il ne concerne pas les legs particuliers (legs d'un bien spécifique) ; ceux-ci sont régis par les dispositions sur les testaments.
- Il n'aborde pas les formalités de publicité foncière (voir articles 710-1 et suivants).
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