Dévolution des successions: loi ou libéralités – Art. 721
L'article 721 régit la dévolution des successions : soit par la loi en l'absence de libéralités, soit par libéralités, dans la limite de la réserve héréditaire.
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 721 du Code civil pose le principe de base de la dévolution successorale. Il distingue deux situations :
- Si le défunt n'a pas fait de donations (libéralités) entre vifs ou par testament, sa succession est dévolue selon les règles légales. La loi désigne alors les héritiers et leur part.
- Si le défunt a fait des libéralités, elles sont valables mais ne peuvent pas porter atteinte à la réserve héréditaire. La réserve est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers (descendants, conjoint survivant). Les libéralités ne peuvent donc porter que sur la quotité disponible.
Ainsi, l'article 721 fixe le cadre général : priorité à la volonté du défunt, mais dans les limites imposées par la protection des héritiers réservataires.
Quand il s'applique
- Un père décède sans testament ni donation : ses biens sont répartis entre ses enfants selon la loi.
- Un testateur lègue la totalité de ses biens à un ami, mais ses enfants peuvent réclamer leur réserve héréditaire.
- Une personne fait une donation importante de son vivant, puis décède : cette donation est prise en compte pour calculer la réserve et la quotité disponible.
- Un défunt laisse un conjoint et des enfants : la loi et les libéralités éventuelles doivent respecter la réserve de chacun.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 721 n'indique pas qui sont les héritiers légaux ni leurs parts respectives (cela est régi par d'autres dispositions).
- Il ne définit pas le montant de la réserve héréditaire (cette notion est précisée ailleurs dans le code).
- Il ne s'applique pas aux successions internationales ou aux biens situés à l'étranger.
- Il ne traite pas de la révocation ou de la caducité des libéralités.
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