Ouverture des successions au dernier domicile – Art. 720
L'article 720 du Code civil fixe le moment et le lieu d'ouverture de la succession : par le décès, au dernier domicile du défunt.
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que la succession commence au moment du décès et au lieu où le défunt avait son dernier domicile. Le « domicile » s'entend du lieu où la personne avait son principal établissement (article 102 du Code civil). L'ouverture de la succession déclenche la dévolution des biens et la saisine des héritiers (articles 721, 724).
Le dernier domicile est déterminé au jour du décès. Si le défunt avait plusieurs résidences, seul le lieu de sa résidence principale compte. Ce lieu peut être différent du lieu de décès (par exemple, décès à l'hôpital).
Cette règle sert de point de départ pour localiser la succession et identifier les autorités compétentes pour son administration.
Quand il s'applique
- Un père décède à l'hôpital à Paris, mais son dernier domicile était à Lyon ; la succession s'ouvre à Lyon.
- Un Français décède en voyage à l'étranger, mais son dernier domicile était à Marseille ; la succession s'ouvre à Marseille.
- Deux personnes meurent dans le même accident ; l'ouverture de la succession pour chacune se fait à leur dernier domicile respectif.
- Le défunt n'avait pas de domicile fixe ; le dernier domicile est celui où il résidait habituellement (ex. : chambre chez un parent).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas qui sont les héritiers ; cela est régi par les articles 721 et suivants.
- Il ne fixe pas le délai pour accepter ou renoncer à une succession.
- Il n'indique pas les formalités d'enregistrement ou les obligations fiscales liées à la succession.
- Il ne s'applique pas seulement aux successions testamentaires ; il est commun à toutes les successions (légales et testamentaires).
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