Conventions sur succession future - Art. 722
L'art. 722 du Code civil prévoit que les conventions portant sur une succession future sont sans effet, sauf si autorisées par la loi. Ces pactes sont prohibés.
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit les pactes sur succession future. Il s'agit de toute convention par laquelle une personne s'engage, du vivant du défunt potentiel, à acquérir ou à renoncer à des droits sur sa succession. De tels accords sont nuls, sauf si une disposition légale particulière les autorise. Par exemple, certaines donations entre époux ou des clauses de renonciation anticipée dans un contrat de mariage sont permises. L'article 722 rappelle donc le principe de prohibition, avec les exceptions prévues par la loi.
Quand il s'applique
- Un enfant promet à son père de renoncer à sa part d'héritage en échange d'une somme d'argent, du vivant du père.
- Deux frères conviennent que l'un d'eux cédera ses droits sur la future succession de leur mère à l'autre.
- Une personne s'engage à donner à son neveu un bien spécifique qui fera partie de sa succession.
- Un héritier présomptif renonce par avance à contester un testament.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les donations entre vifs, qui sont valables sous conditions.
- Il ne concerne pas les testaments, qui sont autorisés.
- Il ne s'applique pas aux renonciations à une succession déjà ouverte, possibles sous certaines conditions.
- Il ne couvre pas les conventions de cession de droits successoraux après le décès.
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