Art. 815 Code civil

Sortir de l'indivision possible sauf sursis (Art. 815)

L'article 815 du Code civil indique que le partage de l'indivision peut toujours être demandé, sauf sursis par jugement ou convention.

Texte officiel Art. 815 Code civil — France

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 815 est la clé de sortie de toutes les indivisions bloquées : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. » Un seul indivisaire, quelle que soit la taille de sa part, peut donc mettre fin à la situation, sans avoir à obtenir l'accord des autres et sans avoir à se justifier.

C'est ce qui distingue le partage de la vente. Vendre le bien indivis suppose une majorité, voire l'unanimité selon les actes ; provoquer le partage ne suppose rien d'autre que la qualité d'indivisaire. Si le bien ne peut pas être commodément partagé en nature — ce qui est le cas d'une maison —, le partage se fait par la vente, au besoin par licitation, et le prix est réparti entre les indivisaires. C'est la raison pour laquelle « l'un veut vendre et les autres non » n'est pas un blocage définitif : celui qui veut sortir dispose d'une voie propre.

Le texte réserve une seule exception, écrite à la fin : « à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage peut être différé par une convention d'indivision, qui organise la situation pour une durée déterminée, ou par une décision de justice, notamment pour préserver un logement ou une entreprise. Il faut aussi savoir que l'attribution préférentielle permet à un indivisaire de se faire attribuer le bien plutôt que de le voir vendu, à charge de compenser les autres. Avant d'engager une action en partage, il vaut mieux mesurer les frais, la fiscalité et les délais avec un notaire ou un avocat.

Quand il s'applique

  • Des frères et sœurs héritiers d'une maison dont l'un veut vendre et les autres non
  • Un couple non marié propriétaire à deux d'un logement après la séparation
  • Une indivision qui dure depuis des années sans qu'aucune décision ne soit prise
  • Un indivisaire minoritaire qui veut récupérer sa part en argent
  • Un bien indivis qui se dégrade faute d'accord sur les travaux

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne permet pas de vendre le bien seul : provoquer le partage n'est pas la même chose que consentir à une vente, qui obéit à des règles de majorité.
  • Il ne dit pas comment le bien sera partagé ni à quel prix : la licitation, l'estimation et l'attribution préférentielle relèvent d'autres articles.
  • Il ne joue pas s'il a été sursis au partage par convention d'indivision ou par jugement, exception que le texte prévoit expressément.
  • Il ne règle pas les comptes entre indivisaires : l'indemnité d'occupation et les dépenses avancées relèvent des articles 815-9 et 815-13.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Trois frères et sœurs héritent d'une maison de famille. Deux veulent vendre pour solder la succession, le troisième y a installé ses meubles et refuse d'en parler. Trois ans passent sans décision.

Comment le texte s'applique

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué. Le fait qui décide est l'existence d'un sursis : une convention d'indivision en cours ou un jugement ayant sursis au partage est la seule exception que le texte prévoit. Il faut par ailleurs ne pas confondre provoquer le partage et vendre le bien, qui obéit à des règles de majorité distinctes.

Comment les parties se sont entendues

Une évaluation unique est retenue et celui qui occupe rachète les parts des deux autres, avec une soulte échelonnée sur dix-huit mois garantie par une inscription sur le bien.

Exemple illustratif

Un couple non marié a acheté un logement à deux parts égales. Après la séparation, l'un veut sortir de l'indivision et récupérer sa mise ; l'autre, resté sur place, ne répond plus aux messages.

Comment le texte s'applique

L'indivision n'enferme personne : le partage peut être provoqué à tout moment, sans avoir à justifier de motif. Le fait qui décide de l'issue concrète est la capacité de celui qui reste à racheter la part de l'autre ; à défaut, la vente du bien devient la seule voie de sortie. Les comptes entre eux relèvent séparément des articles 815-9 et 815-13.

Comment les parties se sont entendues

Les deux mandatent une agence unique avec un prix de présentation et un prix plancher convenus ; à défaut de vente en six mois, celui qui occupe rachète ou le prix est révisé.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

Siblings inherited the house and one will not sell: what the law says in 7 jurisdictions

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