Conventions relatives aux droits indivis - Art. 815-1
Cet article autorise les indivisaires à conclure des accords pour gérer leurs droits indivis, selon les articles 1873-1 à 1873-18.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (indivisaires) de signer des contrats pour organiser l'exercice de leurs droits sur ce bien. Ces contrats s'appellent des conventions d'indivision et sont régis par les articles 1873-1 à 1873-18.
Concrètement, les co-indivisaires peuvent convenir, par exemple, de la répartition des bénéfices, des modalités d'utilisation du bien, ou de la désignation d'un gérant. Cet accord doit respecter les règles spécifiques prévues par les articles 1873-1 et suivants.
Quand il s'applique
- Plusieurs héritiers d'une maison décident, par contrat, de qui peut l'occuper pendant les vacances et comment partager les frais.
- Deux associés achètent ensemble un local commercial et signent une convention fixant les règles de gestion et de répartition des loyers.
- Des indivisaires d'un terrain agricole établissent un accord pour répartir les cultures et les récoltes entre eux.
- Un groupe de co-propriétaires d'un bateau conclut une convention pour nommer un gestionnaire et définir ses pouvoirs.
- Des frères et sœurs qui ont hérité d'un portefeuille d'actions conviennent des modalités de vote en assemblée générale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas à un indivisaire de vendre seul sa part du bien indivis (voir articles 815-14 et suivants).
- Il ne permet pas d'interdire à un co-indivisaire le droit de demander le partage (article 815).
- Il ne permet pas d'exclure un indivisaire de l'usage du bien sans son accord (cela nécessite une décision de justice).
- Il ne couvre pas les conventions relatives à l'administration successorale avant acceptation (articles 813-1 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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