Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
4 articles
- Art. 883 Effet déclaratif du partage successoral Le partage rétroagit : chaque héritier est censé avoir succédé seul dès le décès aux biens de son lot, sans jamais avoir été propriétaire des autres.
- Art. 884 Garantie entre cohéritiers après partage L'article 884 garantit les cohéritiers contre les troubles et évictions antérieurs au partage et l'insolvabilité d'un débiteur révélée avant le partage.
- Art. 885 Indemnisation du cohéritier évincé Chaque cohéritier doit indemniser le cohéritier évincé à hauteur de sa part. Évaluée au jour de l'éviction, cette dette est partagée si l'un est insolvable.
- Art. 886 Prescription de l'action en garantie L'action en garantie entre cohéritiers se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble (Art. 886 Code civil).