Prescription de l'action en garantie – Art. 886
L'action en garantie entre cohéritiers se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble (Art. 886 Code civil).
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 886 fixe un délai de prescription de deux ans pour l'action en garantie que les cohéritiers peuvent exercer les uns contre les autres après un partage. Cette action vise à obtenir réparation lorsqu'un lot est grevé d'un trouble (servitude, vice caché, etc.) ou lorsqu'un cohéritier est évincé d'un bien qu'il a reçu.
Le point de départ du délai est soit la date de l'éviction effective, soit celle de la découverte du trouble. Il s'agit d'un délai de forclusion (prescription extinctive) : passé deux ans, l'action n'est plus recevable.
Quand il s'applique
- Un cohéritier découvre, après le partage, que le terrain qu'il a reçu est grevé d'une servitude de passage non mentionnée.
- Un créancier hypothécaire du défunt exerce son droit sur le lot attribué à un cohéritier, qui en est évincé.
- Un copartageant se rend compte que le bien qu'il a reçu est affecté d'un vice caché (par exemple, une infiltration d'eau) qui existait avant le partage.
- L'un des cohéritiers est poursuivi par un créancier successoral pour une dette que le partage avait mise à la charge d'un autre.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action en nullité du partage pour violence, dol ou omission d'héritier (articles 887 et 887-1).
- L'action en complément de part pour lésion de plus du quart (article 889).
- La garantie des vices cachés dans une vente ordinaire entre personnes non issues d'une succession.
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