Indemnisation du cohéritier évincé : Art. 885
Chaque cohéritier doit indemniser le cohéritier évincé à hauteur de sa part. Évaluée au jour de l'éviction, cette dette est partagée si l'un est insolvable.
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Après le partage d'une succession, si un héritier perd la possession ou la propriété d'un bien attribué dans son lot parce qu'un tiers en était le véritable propriétaire, on parle d'éviction. Cet article impose aux autres cohéritiers d'indemniser l'héritier ainsi dépouillé.
Chaque cohéritier contribue à cette indemnité proportionnellement à la part qu'il a reçue dans l'héritage (son émolument). La valeur du bien perdu n'est pas estimée au jour du décès ni au jour du partage, mais à la date où l'éviction se produit effectivement.
Si l'un des cohéritiers se trouve dans l'impossibilité financière de payer sa part, sa dette n'est pas effacée. La charge de son insolvabilité est répartie à parts égales entre le cohéritier évincé et l'ensemble des autres cohéritiers solvables.
Quand il s'applique
- Un héritier reçoit une parcelle de terrain lors du partage, mais un voisin prouve plus tard en justice qu'il en est le propriétaire légitime.
- Un tableau attribué à un héritier est revendiqué puis récupéré par un musée en vertu d'un titre de propriété antérieur au décès.
- Un immeuble attribué à un cohéritier fait l'objet d'une saisie par un créancier dont le droit sur le bien n'avait pas été révélé lors du partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai limite pour engager l'action en garantie après l'éviction, qui fait l'objet d'une règle spécifique.
- L'annulation complète du partage pour vice du consentement comme la tromperie ou la violence.
- L'oubli d'un bien indivis lors des opérations de partage, qui nécessite seulement un partage complémentaire.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 885 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.