Garantie entre cohéritiers après partage - Art. 884
L'article 884 garantit les cohéritiers contre les troubles et évictions antérieurs au partage et l'insolvabilité d'un débiteur révélée avant le partage.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Après un partage successoral, chaque cohéritier doit garantir les autres contre les troubles ou évictions qui trouvent leur origine dans une cause antérieure au partage. Cette garantie s'étend également à l'insolvabilité d'un débiteur dont la dette a été attribuée à l'un des cohéritiers, si cette insolvabilité était connue avant le partage.
La garantie ne joue pas si le type d'éviction subi a été expressément exclu dans l'acte de partage. Elle cesse également si le cohéritier qui subit l'éviction en est responsable par sa faute.
Quand il s'applique
- Un cohéritier reçoit un terrain dans le partage, puis découvre qu'un tiers en revendiquait la propriété avant le partage.
- Un cohéritier se voit attribuer une créance, mais le débiteur était déjà insolvable avant le partage, ce qui était connu.
- Un cohéritier est expulsé d'un bien parce que le vendeur initial n'en était pas propriétaire, et ce vice existait avant le partage.
- Un cohéritier subit une éviction due à un fait survenu après le partage, ce qui n'engage pas la garantie des autres.
Ce que cet article ne dit pas
- La garantie ne couvre pas les troubles causés par le cohéritier lui-même après le partage (faute de sa part).
- La garantie ne s'applique pas aux pertes de valeur des biens après le partage.
- La garantie ne couvre pas les dettes dont l'insolvabilité du débiteur n'a été révélée qu'après le partage.
- La garantie ne joue pas si le type d'éviction a été expressément exclu dans l'acte de partage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 884 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.