Section 3 : Du classement des privilèges
4 articles
- Art. 2332-1 Privilèges spéciaux priment généraux Sauf disposition contraire, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce qui règle l'ordre de paiement des créanciers.
- Art. 2332-2 Ordre et paiement des privilèges généraux Les privilèges généraux s'exercent selon l'ordre légal. La Sécurité sociale vient au rang des salariés, et le Trésor public est réglé par ses propres lois.
- Art. 2332-3 Ordre des privilèges sur un meuble Cet article fixe l'ordre de priorité entre le bailleur d'un immeuble, le conservateur d'un meuble et le vendeur du bien lorsqu'ils s'opposent sur sa valeur.
- Art. 2332-4 Rang du droit de préférence du gage Art. 2332-4 fixe le rang du droit de préférence du gage : il s'exerce au même rang que le privilège du bailleur d'immeuble, sauf loi spéciale.