Privilèges mobiliers : préférence sans suite - Art. 2330
Art. 2330 : privilèges mobiliers accordés par la loi, interprétation stricte, droit de préférence, pas de suite sauf exception, report sur prix.
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les privilèges mobiliers sont des droits accordés par la loi à certains créanciers pour être payés avant les autres sur le prix de vente des meubles du débiteur. Ils peuvent être généraux (sur l'ensemble des meubles) ou spéciaux (sur un meuble déterminé). Ces privilèges doivent être interprétés strictement : on ne peut pas les étendre à des cas non prévus.
Contrairement à d'autres sûretés, le privilège mobilier ne permet pas au créancier de suivre le bien entre les mains d'un acquéreur, sauf si la loi le prévoit expressément. En revanche, si le débiteur vend le bien grevé, le privilège se reporte sur la créance de prix due par l'acquéreur.
Quand il s'applique
- Un salarié impayé exerce son privilège général sur tous les meubles de l'employeur (art. 2331).
- Un bailleur d'immeuble non payé de ses loyers bénéficie d'un privilège spécial sur les meubles garnissant les lieux loués (art. 2332).
- Un vendeur de meuble qui n'a pas reçu le prix peut se prévaloir d'un privilège spécial sur le meuble vendu (art. 2332).
- Un créancier d'aliments (pension alimentaire) dispose d'un privilège général sur les meubles du débiteur (art. 2331).
Ce que cet article ne dit pas
- Le privilège mobilier ne donne pas automatiquement un droit de suite (sauf exception légale).
- Il ne s'applique pas aux immeubles (seulement aux meubles).
- Il ne peut pas être étendu par analogie à des créances non prévues par la loi.
- En cas de vente du bien, le privilège ne suit pas le bien chez l'acquéreur ; il se reporte sur la créance de prix.
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