Première partie : De la communauté légale

• Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement 18
• Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. 19
• Section 3 : De la dissolution de la communauté 34

Articles de cette partie

• Art. 1400 Communauté légale par défaut Art. 1400 définit le régime de la communauté légale : applicable par défaut sans contrat de mariage ou sur déclaration simple. Voir art. 1401 et suiv.