Communauté légale par défaut – Art. 1400
Art. 1400 définit le régime de la communauté légale : applicable par défaut sans contrat de mariage ou sur déclaration simple. Voir art. 1401 et suiv.
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1400 précise que le régime de la communauté légale s'applique par défaut aux époux qui se marient sans contrat de mariage ou qui déclarent simplement se marier sous ce régime. C'est le régime matrimonial de droit commun en France.
Ce régime est ensuite détaillé dans les trois sections suivantes du code (articles 1401 et suivants) : la composition de la communauté (biens communs et propres), son passif (dettes), et les règles de liquidation. L'article 1400 lui-même ne contient pas ces règles ; il est une disposition d'orientation.
Quand il s'applique
- Un couple se marie à la mairie sans avoir signé de contrat de mariage chez le notaire : la communauté légale s'applique automatiquement.
- Deux personnes se marient et déclarent explicitement dans leur acte de mariage qu'elles choisissent le régime de la communauté : cette simple déclaration suffit.
- Lors d'une succession, les héritiers vérifient si le défunt était marié sans contrat : l'article 1400 confirme que le régime était celui de la communauté légale.
Ce que cet article ne dit pas
- On pourrait croire que l'article 1400 énumère les biens communs, mais cette liste se trouve aux articles 1401 et suivants.
- On pense parfois que l'article 1400 impose la communauté même en présence d'un contrat de mariage, alors qu'il ne s'applique qu'en son absence.
- Cet article ne concerne pas les partenaires de PACS, qui ont leur propre régime légal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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