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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale

Section 3 : De la dissolution de la communauté

34 articles · 3 subdivisions

  • Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. 10
  • Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. 14
  • Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après l 10
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