Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
5 articles
- Art. 1977 Résiliation pour défaut de sûretés Le bénéficiaire d'une rente viagère constituée moyennant un prix peut exiger la résiliation si le constituant ne donne pas les sûretés convenues.
- Art. 1978 Rente impayée : pas de résolution En cas de non-paiement des arrérages d'une rente viagère, le crédirentier ne peut pas annuler la vente ni exiger le capital, mais peut saisir les biens.
- Art. 1979 Obligation de servir la rente viagère à vie Le constituant ne peut se libérer en offrant le capital; il doit servir la rente pendant toute la vie du bénéficiaire, même si onéreux.
- Art. 1981 Rente viagère insaisissable si gratuite La rente viagère n'est insaisissable que si elle a été constituée à titre gratuit (donation). Les rentes achetées ne peuvent pas bénéficier de cette clause.
- Art. 1983 Justifier de son existence pour arrérages Pour obtenir les arrérages d'une rente viagère, le propriétaire doit justifier de son existence ou de celle de la personne sur qui elle a été constituée.