Rente viagère insaisissable si gratuite - Art. 1981
La rente viagère n'est insaisissable que si elle a été constituée à titre gratuit (donation). Les rentes achetées ne peuvent pas bénéficier de cette clause.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise qu'une rente viagère ne peut être déclarée insaisissable que si elle a été constituée à titre gratuit (donation). Si la rente a été achetée (à titre onéreux), la clause d'insaisissabilité est interdite.
En conséquence, seuls les bénéficiaires de rentes viagères reçues par donation peuvent se prévaloir de cette protection contre les saisies.
Quand il s'applique
- Vous avez reçu une rente viagère en donation de vos parents, et vos créanciers tentent de la saisir.
- Vous avez acheté une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance, et vous voulez la rendre insaisissable.
- Un testateur a légué une rente viagère à titre gratuit avec clause d'insaisissabilité, et ses héritiers contestent.
- Vous êtes bénéficiaire d'une rente viagère constituée par donation, et vous voulez savoir si elle est protégée de vos dettes.
- Un créancier cherche à saisir la rente viagère de son débiteur, mais celle-ci a été constituée à titre gratuit.
Ce que cet article ne dit pas
- Les rentes viagères achetées à titre onéreux (par exemple, via un contrat d'assurance-vie) ne sont pas concernées par cet article.
- La question de savoir si une rente viagère peut être saisie pour d'autres motifs (comme une pension alimentaire) n'est pas réglée ici.
- Les modalités de constitution de la rente viagère (capital, taux) ne sont pas traitées par cet article.
- Cet article ne définit pas ce qu'est une 'constitution à titre gratuit' ; il renvoie aux règles générales sur les donations.
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