Obligation de servir la rente viagère à vie - Art. 1979
Le constituant ne peut se libérer en offrant le capital; il doit servir la rente pendant toute la vie du bénéficiaire, même si onéreux.
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit au constituant d'une rente viagère de se libérer de son obligation en proposant de rembourser le capital initial. Il reste tenu de payer la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles elle a été constituée. La durée de la vie de ces personnes importe peu, même si elle est très longue ou si le paiement devient très onéreux.
En d'autres termes, une fois la rente constituée, le débiteur ne peut pas y mettre fin unilatéralement par un rachat. Il doit continuer à verser les arrérages jusqu'au décès du ou des bénéficiaires, sans possibilité de se libérer en remboursant le capital.
Quand il s'applique
- Un particulier a acheté une rente viagère à un retraité. Le retraité vit plus longtemps que prévu. Le particulier veut arrêter de payer en remboursant le capital. L'article 1979 le lui interdit.
- Un héritier a reçu la charge de payer une rente viagère constituée par le défunt. Il veut se libérer en versant un capital unique. L'article 1979 s'y oppose.
- Une personne a constitué une rente viagère au profit de son conjoint. Le conjoint vit très longtemps et les paiements deviennent très lourds. Le constituant ne peut pas réduire ou cesser les versements.
- Un débiteur de rente viagère cherche à négocier un rachat avec le bénéficiaire. L'article 1979 ne permet pas au débiteur d'imposer un rachat ; seul le bénéficiaire pourrait accepter, mais l'article ne traite pas de cette possibilité.
- Une rente viagère est constituée sur plusieurs têtes (par exemple deux époux). Le débiteur doit payer jusqu'au décès du dernier vivant, même si l'un des bénéficiaires décède rapidement.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne traite pas des conséquences du défaut de paiement des arrérages (voir article 1978).
- Il ne permet pas de réduire la rente en cas de changement de situation financière du débiteur.
- Il ne concerne pas la validité du contrat si le bénéficiaire était déjà décédé au moment de la constitution (voir article 1974).
- Il ne régit pas la possibilité pour le bénéficiaire de demander un capital en garantie (article 1977).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1979 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.