Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établi
4 articles
- Art. 686 Créer une servitude conventionnelle L'article 686 du Code civil permet de créer librement des servitudes entre deux terrains, à condition qu'elles lient les fonds et non les personnes.
- Art. 687 Distinction servitudes urbaines et rurales L'article 687 distingue les servitudes urbaines, établies pour l'usage d'un bâtiment, des servitudes rurales, créées pour un fonds de terre.
- Art. 688 Servitudes continues et discontinues L'article 688 définit les servitudes continues (usage sans intervention humaine actuelle) et discontinues (nécessitant un acte humain).
- Art. 689 Servitudes apparentes et non apparentes L'article 689 du Code civil définit les servitudes apparentes et non apparentes, ce qui influe sur leur acquisition (articles 690 et 691).