Section 2 : Des décisions administratives
4 articles
- Art. 27 Décisions de nationalité motivées L'article 27 du Code civil exige que les décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de demandes de nationalité soient motivées.
- Art. 27-1 Décrets de nationalité sans effet rétroactif Les décrets relatifs à la nationalité française n'ont pas d'effet rétroactif et sont publiés selon des formes fixées par décret.
- Art. 27-2 Retrait d'un décret de naturalisation Un décret de naturalisation ou de réintégration peut être rapporté sous deux ans dès sa publication ou deux ans après la découverte d'une fraude.
- Art. 27-3 Perte ou déchéance de nationalité : procédure Les décrets de perte ou déchéance de nationalité française doivent être pris après avoir entendu ou appelé l'intéressé à produire ses observations. Art. 27-3.