Décisions de nationalité motivées – Art. 27
L'article 27 du Code civil exige que les décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de demandes de nationalité soient motivées.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Toute décision qui déclare irrecevable, ajourne ou rejette une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret doit être motivée. De même, toute décision qui accorde une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Être motivée signifie que la décision doit énoncer les faits et les règles de droit qui la justifient. Cette obligation permet à la personne concernée de comprendre les raisons du refus ou de l'ajournement, et de pouvoir contester la décision en connaissance de cause.
Quand il s'applique
- Une personne reçoit un courrier du ministère disant simplement « rejeté » sans aucune explication pour sa demande de naturalisation.
- Un demandeur de réintégration dans la nationalité française se voit notifier un ajournement sans motif, alors que la loi exige une explication.
- Un étranger marié à un Français dépose une demande d'acquisition de la nationalité par décret, et le préfet déclare la demande irrecevable sans donner les raisons.
- Un Français demande l'autorisation de perdre sa nationalité pour acquérir une autre nationalité, et l'administration lui accorde cette autorisation sans aucun motif écrit.
Ce que cet article ne dit pas
- Les décisions qui accordent la naturalisation (acceptation) ne sont pas soumises à l'obligation de motivation de l'article 27.
- Les décisions concernant l'acquisition de la nationalité par filiation (droit du sang) ou par naissance en France (droit du sol) ne relèvent pas de cet article.
- Les décisions de perte automatique de la nationalité française, par exemple pour avoir exercé des fonctions publiques à l'étranger sans autorisation, ne sont pas visées par cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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