Perte ou déchéance de nationalité : procédure – Art. 27-3
Les décrets de perte ou déchéance de nationalité française doivent être pris après avoir entendu ou appelé l'intéressé à produire ses observations. Art. 27-3.
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 27-3 impose une garantie de procédure avant qu'un décret ne prononce la perte ou la déchéance de la nationalité française. Le gouvernement doit entendre l'intéressé ou l'appeler à présenter ses observations.
Les causes de perte et de déchéance sont prévues aux articles 23-7 et 23-8 du code civil. Ce texte ne définit pas ces causes, mais fixe la règle de procédure contradictoire.
Le décret est pris par voie réglementaire, après une phase administrative où la personne concernée est mise en mesure de se défendre. Aucune décision ne peut être prise sans cette étape.
Quand il s'applique
- Un binational est accusé d'avoir agi en agent d'une puissance étrangère ; le gouvernement envisage un décret de déchéance.
- Une personne ayant acquis la nationalité française par mariage est soupçonnée de fraude ; le gouvernement prépare un décret de perte.
- Le gouvernement engage une procédure de perte de nationalité pour un Français qui a servi dans une armée étrangère sans autorisation.
- Un décret de déchéance est envisagé contre un naturalisé condamné pour crime contre l'humanité.
- Un Français qui a acquis volontairement une autre nationalité et qui n'a pas respecté les conditions de conservation de la nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte ou déchéance de nationalité prononcée par un tribunal judiciaire (ce texte ne concerne que les décrets).
- L'acquisition ou la naturalisation (régies par d'autres articles, notamment 27, 27-1 et 27-2).
- La procédure de renonciation volontaire à la nationalité française.
- Les causes elles-mêmes de perte ou déchéance (définies aux articles 23-7 et 23-8).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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