Décrets de nationalité sans effet rétroactif - Art. 27-1
Les décrets relatifs à la nationalité française n'ont pas d'effet rétroactif et sont publiés selon des formes fixées par décret.
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article du Code civil concerne les décrets pris par le gouvernement en matière de nationalité française. Il s'agit des décrets d'acquisition, de naturalisation, de réintégration, de perte ou de déchéance de la nationalité. Il impose deux choses : ces décrets doivent être pris et publiés dans des formes déterminées par un autre décret, et ils n'ont jamais d'effet rétroactif.
En pratique, cela signifie qu'un décret de naturalisation, par exemple, ne produit ses effets qu'à partir de sa publication officielle, et non à une date antérieure comme celle de la demande. La même règle s'applique aux décrets de perte ou de déchéance : ils ne peuvent pas modifier des situations juridiques antérieures à leur publication.
Quand il s'applique
- Une personne demande la naturalisation ; le décret est publié six mois après, et elle se demande si elle est française depuis la date de sa demande.
- Un décret de perte de nationalité est publié, et l'intéressé s'interroge sur la validité d'un acte accompli avant cette publication.
- Un décret de réintégration est pris, mais une administration veut lui donner effet à une date antérieure à sa publication.
- Le gouvernement publie un décret de déchéance, et la personne concernée conteste son application à des faits antérieurs.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions pour acquérir ou perdre la nationalité française ; ces conditions sont dans d'autres articles du Code civil.
- Il ne s'applique pas aux décisions judiciaires sur la nationalité, seulement aux décrets gouvernementaux.
- Il n'autorise pas une rétroactivité même en cas de faveur ; l'absence d'effet rétroactif est absolue.
- Il ne concerne pas les formalités de publication des décrets en général, seulement celles des décrets de nationalité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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