Retrait d'un décret de naturalisation (Art. 27-2)
Un décret de naturalisation ou de réintégration peut être rapporté sous deux ans dès sa publication ou deux ans après la découverte d'une fraude.
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le retrait, désigné sous le terme de « rapport », des décrets accordant la nationalité française par acquisition, naturalisation ou réintégration. Le retrait annule rétroactivement la décision accordant la nationalité. Pour intervenir, ce retrait nécessite obligatoirement un avis conforme du Conseil d'État.
L'administration peut rapporter un décret pour deux motifs distincts. Si le requérant ne remplissait pas les conditions prévues par la loi, le délai d'action est de deux ans à compter de la publication du décret au Journal officiel. Si le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude, le délai de deux ans court à compter de la découverte de cette fraude.
Quand il s'applique
- Un étranger ayant obtenu la naturalisation a dissimulé une condamnation pénale ou sa situation familiale réelle lors de sa demande.
- L'administration découvre qu'un acte d'état civil falsifié a été produit pour obtenir un décret de réintégration dans la nationalité.
- Un décret de naturalisation a été publié alors que le demandeur ne respectait pas la condition légale de résidence au moment de son attribution.
Ce que cet article ne dit pas
- La déchéance de la nationalité française sanctionnant des actes graves ou de terrorisme, régie par l'article 27-3.
- Les décisions de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, prévues à l'article 27.
- Le retrait d'un titre de séjour ou le refus de délivrance d'un passeport, qui relèvent d'autres règles du droit des étrangers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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