Fautes de l'époux demandeur du divorce - Art. 245
Les fautes du demandeur n'empêchent pas sa demande mais réduisent la gravité; invocables en reconvention; divorce aux torts partagés possible sans reconvention.
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que les fautes commises par l'époux qui a demandé le divorce ne font pas obstacle à l'examen de sa demande. Toutefois, elles peuvent diminuer la gravité des faits qu'il reproche à son conjoint, au point de les priver du caractère de cause de divorce.
L'autre époux peut invoquer ces fautes dans une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés si les débats révèlent des torts de part et d'autre.
Quand il s'applique
- Un époux adultère demande le divorce pour cruauté de son conjoint ; la faute d'adultère peut réduire la gravité de la cruauté alléguée.
- À la suite d'une demande en divorce pour faute, le conjoint défendeur forme une demande reconventionnelle en invoquant les fautes du demandeur.
- Les deux époux ont commis des fautes (violences, abandon) et le tribunal prononce le divorce aux torts partagés.
- Lors des débats, il apparaît que les deux époux ont des torts, même si un seul a demandé le divorce ; le juge peut alors prononcer le divorce aux torts partagés.
- Un époux qui a abandonné le domicile conjugal demande le divorce pour violence ; ses propres fautes peuvent ôter tout caractère de gravité aux violences alléguées.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas que les fautes du demandeur empêchent automatiquement le divorce.
- Il ne traite pas des conditions pour que des faits constituent une cause de divorce (celles-ci sont définies ailleurs dans le code).
- Il ne règle pas la réconciliation des époux, qui est traitée à l'article 244.
- Il ne porte pas sur la procédure de divorce par consentement mutuel (article 245‑1) ni sur les autres formes de divorce.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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