Le juge examine d'abord la demande pour faute – Art. 246
Lorsque deux demandes en divorce (altération définitive et faute) sont présentées, la demande pour faute est examinée en premier (Art. 246).
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 246 du Code civil règle l'ordre d'examen lorsque deux demandes en divorce sont présentées en même temps : l'une fondée sur l'altération définitive du lien conjugal (divorce sans faute) et l'autre sur une faute (divorce pour faute). Dans ce cas, le juge doit d'abord examiner la demande pour faute.
La demande pour altération définitive n'est examinée que si la demande pour faute est rejetée ou n'aboutit pas. Cette règle ne concerne que l'ordre de traitement des demandes, pas le fond du divorce.
Le dispositif ne s'applique qu'en cas de 'concurrence' des deux types de demandes. Si une seule est présentée, l'article ne s'applique pas.
Quand il s'applique
- Un époux dépose une requête en divorce pour faute (adultère) et, simultanément, l'autre époux dépose une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Les deux époux déposent une demande conjointe mentionnant les deux fondements alternatifs.
- Au cours d'une instance, l'époux défendeur forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute alors que le demandeur a déjà introduit une demande pour altération définitive.
- Un avocat dépose deux assignations distinctes mais simultanées, l'une pour faute, l'autre pour altération définitive.
- Le juge constate que deux demandes sont pendantes devant lui, l'une pour faute et l'autre pour altération définitive.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne détermine pas quel motif de divorce sera finalement accordé.
- Il ne s'applique pas lorsque seule une demande pour altération définitive est présentée.
- Il ne régit pas l'ordre d'examen des demandes reconventionnelles lorsque l'une est pour faute et l'autre pour consentement mutuel (cela relève d'autres articles).
- Il ne concerne pas les demandes en divorce présentées après une procédure de séparation de corps.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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