Constat des faits sans torts et griefs (Art. 245-1)
Art. 245-1 : à la demande des deux époux, le juge peut seulement constater l'existence de faits causes de divorce, sans énoncer les torts et griefs.
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux deux époux, d'un commun accord, de demander au juge de se borner à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce. Le juge n'a alors pas à énumérer les torts et griefs de chaque partie.
Cette possibilité suppose une demande conjointe des époux. Le juge conserve son pouvoir d'apprécier si les faits allégués sont bien établis et constituent une cause de divorce prévue par la loi (par exemple, altération définitive du lien conjugal ou faute).
L'article 245-1 ne modifie pas les conditions de fond du divorce ; il ne dispense pas de prouver l'existence de faits justifiant la dissolution du mariage.
Quand il s'applique
- Deux époux séparés depuis plus de deux ans demandent ensemble au juge de constater la seule altération définitive du lien conjugal sans mentionner les circonstances de la séparation.
- Dans un divorce pour faute, les deux parties reconnaissent des torts réciproques mais ne souhaitent pas que le jugement détaille les incidents précis pour préserver la vie privée des enfants.
- Après une tentative de réconciliation (article 244) qui a échoué, les conjoints demandent conjointement que le juge ne retienne que les faits nouveaux constatés sans reprendre les griefs antérieurs.
- Des époux en instance de divorce pour consentement mutuel, mais qui veulent éviter la procédure simplifiée et préfèrent que le juge constate une cause légale sans énoncer de fautes.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au juge de prononcer le divorce sans qu'aucune cause légale ne soit établie ; les faits doivent toujours exister et être prouvés.
- Il ne s'applique pas automatiquement : la demande conjointe des deux époux est indispensable.
- Il n'empêche pas le juge de tenir compte des torts pour d'autres décisions (prestation compensatoire, autorité parentale) si ceux-ci sont invoqués par l'un des époux.
- Il ne concerne pas le divorce par consentement mutuel, où l'accord des époux suffit et où le jugement ne mentionne déjà pas de torts.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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