Succession et séparation de corps - Art. 301
L'époux séparé de corps conserve ses droits successoraux de conjoint survivant, sauf renonciation expresse dans une séparation par consentement mutuel.
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La séparation de corps ne dissout pas le lien du mariage. Ainsi, au décès de l'un des époux, le survivant conserve par principe l'intégralité de ses droits successoraux de conjoint, y compris sa qualité d'héritier et son droit d'habitation sur le logement conjugal.
Une exception existe lors d'une séparation de corps par consentement mutuel. Dans ce cadre, les époux peuvent inclure dans leur convention une clause renonçant expressément à leurs droits successoraux légaux dans la succession de l'autre.
En l'absence de renonciation formelle dans la convention ou lorsque la séparation est prononcée par un jugement judiciaire, le conjoint survivant maintient ses prérogatives successorales intactes.
Quand il s'applique
- Un époux séparé de corps judiciairement décède et son conjoint survivant réclame sa part d'héritage légale.
- Des époux organisant leur séparation par consentement mutuel choisissent d'insérer une clause d'abandon de leurs droits successoraux réciproques.
- Un conjoint séparé de corps demande le bénéfice du droit temporaire ou viager au logement après le décès de son époux.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte automatique des droits successoraux du fait d'un divorce définitif.
- Le versement d'une prestation compensatoire ou d'un devoir de secours après la séparation de corps.
- Le partage des biens matrimoniaux résultant du passage au régime de la séparation de biens.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 301 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.