Séparation de corps : séparation de biens (Art. 302)
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. La date des effets sur les biens est fixée selon les articles 262 à 262-2.
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La séparation de corps (vie séparée sans divorce) entraîne automatiquement la séparation des biens. Cela signifie que les époux cessent d'être soumis au régime de communauté et deviennent propriétaires de leurs biens personnels.
La date à laquelle cette séparation des biens prend effet n'est pas fixée par cet article. Elle est déterminée par les articles 262 à 262-2 du Code civil, qui concernent la date de dissolution du mariage ou la date de l'ordonnance de non-conciliation selon le cas.
Ce principe est absolu : aucun accord entre époux ni aucune décision judiciaire ne peut écarter la séparation des biens en cas de séparation de corps.
Quand il s'applique
- Un couple se sépare de corps et l'un des époux achète une voiture après la séparation : l'autre époux ne peut pas revendiquer la moitié.
- Un époux contracte une dette après la séparation de corps : le créancier ne peut saisir que les biens personnels de l'époux débiteur.
- Des époux séparés de corps doivent liquider leur régime matrimonial : ils cherchent la date de référence pour répartir les biens.
- Un époux découvre que l'autre a vendu un bien commun après la séparation de corps : la vente peut être contestée si elle a eu lieu avant la date d'effet de la séparation des biens.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne fixe pas le montant de la prestation compensatoire (voir articles 270 et suivants).
- Elle ne règle pas la garde des enfants ni la résidence familiale (relevant du juge aux affaires familiales).
- Elle ne dissout pas le mariage (seul le divorce le fait, voir article 299).
- Elle ne détermine pas la date de la séparation de corps elle-même, seulement celle des effets sur les biens.
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