Usage du nom de l'époux après séparation - Art. 300
Art. 300 : chaque époux séparé conserve l'usage du nom de l'autre, sauf interdiction par accord ou jugement pour intérêts respectifs.
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Après une séparation de corps, chaque époux garde le droit d'utiliser le nom de famille de l'autre. Ce n'est pas automatiquement perdu.
Cependant, ce droit peut être retiré. Soit par la convention de séparation (un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire), soit par le jugement de séparation ou un jugement ultérieur. Le retrait doit tenir compte des intérêts respectifs des deux époux.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage (art. 299), mais elle supprime le devoir de cohabitation. L'article 300 règle uniquement la question du nom.
Quand il s'applique
- Une femme souhaite continuer à porter le nom de son mari après une séparation de corps prononcée par le tribunal.
- Un homme veut interdire à son ex-conjoint d'utiliser son nom de famille parce que cela nuit à sa réputation professionnelle.
- Lors de la signature d'une convention de séparation de corps, les époux incluent une clause interdisant à l'un d'eux d'utiliser le nom de l'autre.
- Le juge, dans le jugement de séparation, décide que l'épouse ne pourra plus utiliser le nom de son mari en raison de conflits graves.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de garder le nom après un divorce (le divorce est régi par d'autres règles, comme l'article 298).
- La question du nom des enfants après une séparation (cela relève de l'autorité parentale, non de l'article 300).
- L'interdiction automatique d'utiliser le nom de l'autre époux (l'article 300 prévoit qu'elle est conservée par défaut, sauf décision contraire).
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