Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
6 articles
- Art. 316 Reconnaissance volontaire d'un enfant L'article 316 du Code civil fixe la procédure de reconnaissance d'un enfant : pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Art. 316-1 Contrôle de la reconnaissance d'enfant Procédure en cas de suspicion de reconnaissance d'enfant frauduleuse : saisie du procureur, sursis de 1 à 2 mois et recours devant le tribunal sous 10 jours.
- Art. 316-2 Opposition du procureur à une reconnaissance L'article 316-2 détaille la forme de l'opposition du procureur à une reconnaissance d'enfant et l'interdiction faite à l'état civil de l'enregistrer.
- Art. 316-3 Mainlevée d'opposition à reconnaissance Le tribunal statue sous dix jours sur la demande en mainlevée d'opposition à la reconnaissance d'enfant, tout comme la cour d'appel en cas de recours.
- Art. 316-4 Acte naissance sans mention reconnaissance En cas de saisine du procureur sur une reconnaissance prénatale ou concomitante, l'acte de naissance est dressé sans mentionner cette reconnaissance.
- Art. 316-5 Reconnaissance enregistrée : effet rétroactif Art. 316-5 : les effets d'une reconnaissance enregistrée remontent à la date de la saisine du procureur pour l'application des art. 311-21 ou 311-23.