Acte naissance sans mention reconnaissance - Art. 316-4
En cas de saisine du procureur sur une reconnaissance prénatale ou concomitante, l'acte de naissance est dressé sans mentionner cette reconnaissance.
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 316-4 du Code civil s'applique lorsque le procureur de la République intervient au sujet d'une reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant la naissance (reconnaissance prénatale) ou au moment même de la déclaration de naissance (reconnaissance concomitante).
Dans cette situation, l'acte de naissance de l'enfant est rédigé sans faire mention de cette reconnaissance. La reconnaissance elle-même n'est pas annulée, mais elle n'apparaît pas sur l'acte de naissance tant que la procédure judiciaire déclenchée par la saisine du procureur n'est pas tranchée.
Cet article ne règle pas le fond du litige sur la filiation, seulement la manière dont l'acte de naissance est établi en attendant la décision du tribunal.
Quand il s'applique
- Un père reconnaît son enfant avant la naissance, le procureur conteste cette reconnaissance ; l'acte de naissance est dressé sans la mentionner.
- Un homme reconnaît l'enfant le jour de la déclaration de naissance, le procureur s'oppose ; l'acte de naissance ne porte pas cette reconnaissance.
- La mère déclare la naissance sans le père, mais une reconnaissance prénatale existe ; le procureur enquête ; l'acte est vierge de cette reconnaissance.
- Une reconnaissance prénatale est faite, puis le procureur saisit le tribunal ; en attendant, l'acte de naissance est sans mention.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où le procureur n'intervient pas – l'article ne s'applique pas et l'acte de naissance mentionne normalement la reconnaissance.
- Les reconnaissances faites après la déclaration de naissance (reconnaissance tardive) – elles sont régies par d'autres dispositions du Code civil.
- La contestation de la filiation elle-même – l'article ne dit rien sur le bien-fondé de la reconnaissance, seulement sur la rédaction de l'acte.
- Le contenu de l'acte de naissance en l'absence de saisine – l'article ne modifie pas les règles générales de mention des reconnaissances.
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