Contrôle de la reconnaissance d'enfant - Art. 316-1
Procédure en cas de suspicion de reconnaissance d'enfant frauduleuse : saisie du procureur, sursis de 1 à 2 mois et recours devant le tribunal sous 10 jours.
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne effectue une reconnaissance d'enfant, l'officier de l'état civil peut vérifier la sincérité de la démarche. S'il existe des éléments laissant penser que la reconnaissance est frauduleuse, notamment après avoir entendu l'auteur, la mairie doit immédiatement saisir le procureur de la République et en informer l'intéressé.
Le procureur de la République dispose de quinze jours pour prendre une décision : autoriser l'enregistrement de la reconnaissance, y faire opposition, ou ordonner un sursis pour mener une enquête. Ce sursis ne peut pas dépasser un mois, renouvelable une fois. Si l'enquête se déroule en tout ou partie à l'étranger via une ambassade ou un consulat, le sursis est de deux mois, renouvelable une fois.
L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le tribunal judiciaire. Le tribunal doit alors se prononcer dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, tout comme la cour d'appel si un recours est formé.
Quand il s'applique
- Un officier de l'état civil suspecte une reconnaissance de complaisance et transmet le dossier au procureur de la République.
- Le procureur de la République suspend l'enregistrement d'une reconnaissance le temps de faire procéder à une enquête.
- Une enquête consulaire est demandée à l'étranger pour contrôler la véracité d'une reconnaissance d'enfant.
- L'auteur d'une reconnaissance conteste le sursis décidé par le procureur devant le tribunal judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation en justice d'une filiation ou d'une reconnaissance déjà enregistrée de façon définitive (relevant de la compétence du tribunal judiciaire).
- La présomption de paternité s'appliquant automatiquement au mari, régie par l'article 312.
- Les règles d'attribution du nom de famille à l'enfant, régies notamment par l'article 311-21.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 316-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.