Reconnaissance volontaire d'un enfant - Art. 316
L'article 316 du Code civil fixe la procédure de reconnaissance d'un enfant : pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de trois mois.
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l' article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles . L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant naît hors mariage ou que sa filiation n'est pas établie automatiquement, l'auteur de la reconnaissance peut établir la filiation avant ou après la naissance. La reconnaissance est un acte individuel : elle n'établit la filiation qu'à l'égard de la personne qui la réalise.
La démarche s'effectue dans l'acte de naissance, devant un officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. Pour enregistrer la déclaration, le parent doit présenter un document officiel d'identité avec photo et signature, ainsi qu'une pièce justificative de domicile datée de moins de trois mois ou une attestation d'élection de domicile.
Quand il s'applique
- Un père non marié se rend en mairie avant la naissance pour effectuer une reconnaissance pré natale de son enfant.
- Une mère souhaite établir sa filiation par un acte séparé après la naissance de l'enfant.
- Un parent résidant en hébergement social fournit une attestation d'élection de domicile pour faire enregistrer sa reconnaissance.
Ce que cet article ne dit pas
- La présomption de paternité automatique du mari au sein d'un couple marié, régie par l'article 312.
- L'attribution ou le choix du nom de famille de l'enfant, encadrés par les articles 311-21 et 311-23.
- Les procédures de contrôle ou d'opposition du procureur en cas de suspicion de fraude, traitées à l'article 316-1.
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