Section 1 : De l'administration légale
6 articles
- Art. 382 Administration légale des parents L'article 382 du Code civil attribue l'administration légale aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun, chacun est administrateur légal.
- Art. 382-1 Agir seul en administration conjointe En administration légale conjointe, chaque parent est réputé pouvoir agir seul pour les actes d'administration. Liste à l'art. 496.
- Art. 383 Administrateur ad hoc et conflit d'intérêts En cas de conflit d'intérêts entre un mineur et ses parents, le juge des tutelles nomme un administrateur ad hoc ou autorise l'autre parent à le représenter.
- Art. 384 Biens du mineur confiés à un tiers Un donateur ou testateur peut exclure les parents de la gestion d'un bien donné à un mineur en désignant un tiers administrateur (Art. 384).
- Art. 385 Devoir de soins prudents, diligents et avisés L'administrateur légal doit gérer les biens du mineur avec des soins prudents, diligents et avisés, exclusivement dans l'intérêt du mineur.
- Art. 386 Responsabilité de l'administrateur légal Art. 386: administrateur légal responsable pour faute de gestion; solidaire si commun; État pour juge et greffe; prescription 5 ans dès majorité.