Responsabilité de l'administrateur légal - Art. 386
Art. 386: administrateur légal responsable pour faute de gestion; solidaire si commun; État pour juge et greffe; prescription 5 ans dès majorité.
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412 . L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que l'administrateur légal est responsable de tout dommage causé par une faute dans la gestion des biens du mineur. Si les deux parents exercent l'administration légale en commun, leur responsabilité est solidaire (chacun peut être tenu pour le tout).
L'État est également responsable des dommages causés par le juge des tutelles ou le directeur des services de greffe dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions fixées à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
Quand il s'applique
- Un parent gère mal les biens de son enfant mineur (ex. placement risqué) et cause une perte financière.
- Les deux parents, administrateurs légaux, commettent ensemble une faute de gestion; ils sont solidairement responsables.
- Le juge des tutelles ou le greffier commet une erreur dans l'administration légale (ex. autorisation abusive); l'État est responsable.
- Un enfant devenu majeur constate un dommage causé par l'administrateur légal cinq ans après sa majorité; son action est prescrite.
- Un administrateur légal unique vend un bien sans autorisation et cause un préjudice au mineur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le retrait de l'autorité parentale (articles 379-1 et suivants).
- Il ne couvre pas la jouissance légale des biens du mineur (articles 386-1 et suivants).
- Il ne traite pas des actes nécessitant autorisation préalable du juge des tutelles (articles 387-1 et suivants).
- Il ne s'applique pas à la responsabilité pénale de l'administrateur légal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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