Biens du mineur confiés à un tiers : Art. 384
Un donateur ou testateur peut exclure les parents de la gestion d'un bien donné à un mineur en désignant un tiers administrateur (Art. 384).
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 , le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un bien donné ou légué à un enfant mineur échappe à l'administration légale des parents si la personne qui donne ou lègue ce bien exige qu'il soit géré par une autre personne, appelée tiers administrateur. Cette disposition permet d'écarter les parents de la gestion d'un bien précis.
Les pouvoirs de ce tiers sont définis directement par l'acte de donation ou le testament. Si le texte ne précise pas l'étendue de ses pouvoirs, le tiers exerce par défaut les mêmes prérogatives et devoirs qu'un administrateur légal.
Si le tiers désigné refuse cette charge ou se trouve incapable de l'exercer, la gestion du bien ne revient pas automatiquement aux parents. Le juge des tutelles désigne alors un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Quand il s'applique
- Un grand-père lègue un appartement à son petit-fils mineur en précisant dans son testament que la gestion locative sera assurée par sa propre sœur.
- Une marraine donne un capital à son filleul mineur sous la condition expresse que les parents ne puissent pas gérer ce placement.
- Le tiers désigné par un donateur refuse sa mission, imposant au juge des tutelles de nommer un administrateur ad hoc.
Ce que cet article ne dit pas
- La gestion ordinaire des autres biens de l'enfant qui reste soumise à l'administration légale des parents (régie par l'article 382).
- Le droit de jouissance légale des parents sur les revenus des biens de l'enfant (régi par l'article 386-1).
- La désignation d'un administrateur ad hoc en cas de simple opposition d'intérêts entre les parents et l'enfant hors donation (régie par l'article 383).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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