Administrateur ad hoc et conflit d'intérêts - Art. 383
En cas de conflit d'intérêts entre un mineur et ses parents, le juge des tutelles nomme un administrateur ad hoc ou autorise l'autre parent à le représenter.
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle les cas où les intérêts juridiques ou patrimoniaux d'un mineur entrent en conflit direct avec ceux de son ou ses représentants légaux. Dans cette situation, le parent en opposition d'intérêts ne peut pas valablement représenter l'enfant pour la réalisation des actes concernés.
Lorsqu'un seul des deux parents est en conflit d'intérêts, le juge des tutelles peut désigner l'autre parent pour représenter seul l'enfant. Si les deux parents sont concernés, ou s'il n'y a qu'un seul représentant légal, le juge nomme une tierce personne appelée administrateur ad hoc.
La demande de désignation est introduite par les représentants légaux. En cas d'inaction de leur part, le juge des tutelles peut être saisi par le mineur lui-même, par le ministère public, ou décider d'agir d'office.
Quand il s'applique
- La liquidation d'une succession dans laquelle le parent et l'enfant sont tous deux héritiers avec des intérêts opposés.
- Le rachat par un parent d'un bien immobilier appartenant en propre à son enfant mineur.
- Une action en justice relative à l'indemnisation d'un mineur lorsque la responsabilité du parent est également en cause.
Ce que cet article ne dit pas
- Un simple désaccord entre les parents sur la gestion ordinaire des biens du mineur.
- La procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
- L'autorisation judiciaire ordinaire requise pour accomplir certains actes de disposition au nom du mineur sans conflit d'intérêts.
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