Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
5 articles
- Art. 782 Acceptation pure et simple : expresse ou tacite L'acceptation pure et simple peut être expresse (acte authentique ou sous seing privé) ou tacite (acte que seul l'héritier acceptant peut faire). Art. 782.
- Art. 783 Actes valant acceptation pure et simple L'art. 783 Code civil : toute cession de droits successoraux par un héritier, et certaines renonciations, équivalent à une acceptation pure et simple.
- Art. 784 Actes conservatoires sans accepter L'article 784 détaille les actes conservatoires et d'administration provisoire qu'un héritier peut accomplir sans accepter tacitement la succession.
- Art. 785 Art. 785 Code civil — Acceptation pure et simple : répondre des dettes indéfiniment Art. 785 du Code civil : l'héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession. Texte officiel.
- Art. 786 Décharge d'une dette successorale inconnue L'héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé d'une dette inconnue obérant son patrimoine, dans un délai de cinq mois.