Décharge d'une dette successorale inconnue - Art. 786
L'héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé d'une dette inconnue obérant son patrimoine, dans un délai de cinq mois.
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier accepte purement et simplement une succession, son choix est définitif. Il ne peut plus y renoncer ni demander à passer sous le régime de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il s'engage alors à payer l'intégralité des dettes du défunt, même si celles-ci dépassent la valeur des biens hérités.
Cet article prévoit une exception pour protéger l'héritier face à une dette imprévue. Il peut demander en justice à être exonéré du paiement de tout ou partie d'une dette s'il prouve qu'il en ignorait légitimement l'existence au moment d'accepter, et que son règlement détruirait ou compromettrait gravement son propre patrimoine personnel.
Cette action est soumise à un délai strict de cinq mois à compter du jour où l'héritier apprend l'existence de la dette et mesure son importance financière.
Quand il s'applique
- La découverte imprévue d'un engagement de caution solidaire souscrit par le défunt au profit d'un tiers.
- La notification par l'administration d'un redressement fiscal majeur portant sur des opérations occultes du défunt.
- La réclamation par un créancier d'une dette ancienne dont aucun document ni courrier ne figurait dans les papiers du défunt.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation complète de la décision d'accepter la succession pour vice du consentement (visée à l'article 777).
- La décharge d'une dette dont l'héritier connaissait l'existence ou le principe lors de son acceptation.
- Les sanctions liées à la dissimulation frauduleuse de biens ou de dettes par un autre héritier (visées à l'article 778).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 786 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.