Acceptation pure et simple : expresse ou tacite – Art. 782
L'acceptation pure et simple peut être expresse (acte authentique ou sous seing privé) ou tacite (acte que seul l'héritier acceptant peut faire). Art. 782.
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'acceptation pure et simple est la décision de l'héritier d'accepter la succession sans réserve, ce qui le rend tenu des dettes au-delà de l'actif. L'article 782 distingue deux formes : l'acceptation expresse et l'acceptation tacite.
L'acceptation expresse se fait par un acte authentique (notarié) ou sous seing privé dans lequel l'héritier prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant. L'acceptation tacite résulte d'un acte que seul un héritier acceptant peut accomplir et qui révèle nécessairement son intention d'accepter. Par exemple, vendre un bien de la succession ou en percevoir les fruits en qualité de propriétaire.
Cet article ne fixe pas de délai pour accepter ni les effets de l'acceptation. Ces règles figurent aux articles 771 et suivants (délai) et 776 (rétroactivité), 785 (obligation aux dettes), 786 (irrévocabilité).
Quand il s'applique
- Un héritier signe devant notaire un acte déclarant « j'accepte la succession de mon père » : c'est une acceptation expresse.
- Un héritier vend un appartement qui faisait partie de la succession, alors qu'il n'en était pas propriétaire avant le décès : c'est un acte tacite d'acceptation.
- Un héritier paie les dettes du défunt avec ses propres fonds, en se présentant comme le successeur : acte tacite.
- Un héritier utilise le véhicule du défunt comme s'il était le sien, sans y être autorisé par un autre héritier : acte tacite (à condition que seul un héritier acceptant puisse le faire).
- Un héritier rédige une lettre à un créancier en se qualifiant d'« héritier acceptant » : c'est une acceptation expresse (sous seing privé).
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai maximum pour accepter ou renoncer (articles 771 et suivants).
- La possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net (article 787 et suivants).
- Les conséquences du recel successoral (article 778).
- La nullité de l'option pour erreur, dol ou violence (article 777).
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