Art. 785 Code civil

Art. 785 Code civil — Acceptation pure et simple : répondre des dettes indéfiniment

Art. 785 du Code civil : l'héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession. Texte officiel.

Texte officiel Art. 785 Code civil — France

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 785 énonce la conséquence que beaucoup d'héritiers découvrent trop tard : celui qui accepte purement et simplement la succession « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Indéfiniment veut dire au-delà de ce qu'il reçoit : si le passif dépasse l'actif, la différence est payée sur son propre patrimoine.

C'est pourquoi l'option successorale de l'article 768 mérite d'être exercée en connaissance de cause. Trois voies existent : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net, cette dernière permettant de recueillir la succession sans jamais payer au-delà de ce qu'elle contient. L'acceptation pure et simple peut résulter d'une déclaration, mais aussi d'actes qui la révèlent — disposer d'un bien, encaisser des sommes, vendre un véhicule —, et c'est le piège le plus courant : on accepte sans le vouloir en réglant des affaires courantes.

La seconde phrase apporte un tempérament utile : l'héritier n'est tenu des legs de sommes d'argent « qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes ». Autrement dit, la responsabilité illimitée porte sur les dettes du défunt, non sur les legs en argent que le testament prévoit, lesquels sont plafonnés par ce qui reste.

Deux points pratiques : l'héritier acceptant peut, dans des conditions strictes et dans un délai, demander à être déchargé d'une dette qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer ; et l'inventaire, avant toute décision, est ce qui permet de choisir en connaissance de cause. Rien de tout cela ne s'improvise sans notaire.

Quand il s'applique

  • Un héritier qui découvre après coup des dettes importantes du défunt
  • Une succession dont le passif est incertain au moment de la décision
  • Un héritier qui a disposé d'un bien du défunt avant de choisir son option
  • Un crédit ou une caution du défunt réclamé aux héritiers
  • Un legs de somme d'argent prévu par testament alors que la succession est peu fournie

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne s'applique pas à l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net : celui-ci ne paie jamais au-delà de ce que la succession contient.
  • Il ne plafonne pas la dette à l'actif reçu : la responsabilité est indéfinie et atteint le patrimoine personnel de l'héritier.
  • Il ne limite pas de la même façon les legs de sommes d'argent, dus seulement à concurrence de l'actif net des dettes.
  • Il ne dit pas comment on accepte : l'acceptation peut être tacite et résulter d'actes accomplis sur les biens de la succession.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Peu après un décès, l'un des héritiers vend la voiture du défunt et distribue quelques meubles entre proches. Des courriers de créanciers arrivent ensuite, pour des montants qu'il n'avait pas anticipés.

Comment le texte s'applique

L'acceptation peut être tacite et résulter d'actes accomplis sur les biens de la succession : le choix de l'option n'est pas toujours conscient. Le fait qui décide est la nature de ces actes : les actes purement conservatoires ou d'administration provisoire ne valent pas acceptation, alors que disposer d'un bien successoral en a toute l'apparence.

Comment les parties se sont entendues

Les héritiers affectent le prix de la voiture au règlement des dettes les plus urgentes et sollicitent ensemble un délai auprès des créanciers, un état du passif étant dressé par le notaire.

Exemple illustratif

Un créancier réclame à un héritier le remboursement d'un prêt du défunt dont le montant dépasse largement ce que la succession contenait. L'héritier pensait ne risquer que ce qu'il avait reçu.

Comment le texte s'applique

Celui qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges de la succession : son patrimoine personnel est atteint, sans plafond lié à l'actif reçu. Le fait qui décide est donc l'option retenue au départ, puisque l'acceptation à concurrence de l'actif net ne fait jamais payer au-delà de ce que la succession contient. Les legs de sommes d'argent obéissent, eux, à une limite écrite dans le texte.

Comment les parties se sont entendues

L'héritier et le créancier signent un échéancier tenant compte de l'actif effectivement recueilli, le créancier renonçant aux intérêts de retard tant que l'échéancier est respecté.

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

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