Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
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- Art. 864 Extinction d'une créance sur un copartageant Une créance contre un copartageant lui est alloti à concurrence de ses droits; la dette s'éteint par confusion. L'excédent reste dû aux conditions initiales.
- Art. 865 Dette d'héritier : pas exigible avant fin partage(Art.865) Art. 865 : Créance due par héritier à succession non exigible avant clôture partage, sauf biens indivis. Paiement volontaire autorisé à tout moment.
- Art. 866 Intérêts des sommes rapportables Les sommes rapportables produisent des intérêts au taux légal, calculés dès le décès pour une dette envers le défunt ou dès l'exigibilité sous indivision.
- Art. 867 Compensation du copartageant débiteur-créancier Art. 867 conditionne l'imputation de la dette d'un copartageant créancier de l'indivision à un solde positif en faveur de la masse.