Compensation du copartageant débiteur-créancier - Art. 867
Art. 867 conditionne l'imputation de la dette d'un copartageant créancier de l'indivision à un solde positif en faveur de la masse.
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors du partage d'une indivision (succession ou communauté), un copartageant peut être à la fois débiteur et créancier de la masse indivise. Par exemple, il doit rapporter une avance reçue, mais il a aussi une créance pour des dépenses de conservation.
L'article 867 prévoit que la dette de ce copartageant n'est prise en compte dans son allotissement que si, après compensation entre sa créance et sa dette, le solde est en faveur de la masse indivise. Autrement dit, si la masse lui doit plus qu'il ne lui doit, sa dette n'est pas imputée sur sa part.
Quand il s'applique
- Un héritier a reçu une avance sur sa part successorale (doit la rapporter) et a également payé les dettes du défunt (créance contre la succession).
- Un indivisaire a utilisé un bien indivis sans autorisation (doit une indemnité) mais a aussi réalisé des travaux nécessaires (créance de conservation).
- Dans un partage, un copartageant doit une soulte à un autre, mais il a une créance de récompense pour avoir financé l'acquisition d'un bien indivis.
- Deux cohéritiers : l'un doit des loyers pour avoir occupé le bien indivis, l'autre a avancé des fonds pour les impôts de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne régit pas la compensation entre créances personnelles des copartageants en dehors du cadre du partage.
- Ne traite pas des dettes de la succession vis-à-vis des créanciers externes (voir les dispositions sur le passif successoral).
- Ne s'applique pas au rapport des libéralités (cette opération est régie par les articles sur le rapport).
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