Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
4 articles
- Art. 889 Action en complément de part pour lésion En cas de lésion de plus du quart lors d'un partage, l'action en complément se prescrit par deux ans. Le défendeur choisit un paiement en argent ou en nature.
- Art. 890 Champ de l'action en complément de part L'action en complément de part s'applique à tout acte mettant fin à l'indivision, sauf transaction ultérieure sur les difficultés du partage (Art. 890).
- Art. 891 Exclusion de l'action en complément de part L'action en complément de part est exclue pour une vente de droits indivis à un indivisaire sans fraude si l'acte comporte un aléa accepté.
- Art. 892 Partage complémentaire pour bien indivis omis L'article 892 du Code civil prévoit qu'en cas d'omission d'un bien indivis dans un partage, un partage complémentaire portant sur ce bien doit avoir lieu.