Exclusion de l'action en complément de part - Art. 891
L'action en complément de part est exclue pour une vente de droits indivis à un indivisaire sans fraude si l'acte comporte un aléa accepté.
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'action en complément de part permet à un copartageant lésé de plus du quart de demander un supplément de part. L'article 891 en limite la portée : elle n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite à un indivisaire par ses co-indivisaires, sans fraude, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.
L'aléa est un élément incertain, comme une variation de valeur future ou un litige en cours. Il doit être clairement énoncé dans l'acte de vente. L'acceptation expresse du cessionnaire – l'indivisaire acheteur – est nécessaire. Sans ces conditions, l'action reste possible si la vente est frauduleuse ou si l'aléa n'est pas défini.
Cet article s'applique uniquement aux ventes entre co-indivisaires, pas aux ventes à des tiers. Il ne concerne pas les autres actions en nullité ou en garantie du partage.
Quand il s'applique
- Deux co-indivisaires vendent leurs parts d'un immeuble à un troisième co-indivisaire, avec une clause précisant que la valeur du bien est incertaine en raison d'un litige d'urbanisme. L'acheteur ne peut ensuite intenter une action en complément de part.
- Un co-héritier vend sa part d'une succession à un autre co-héritier, en stipulant que le montant d'une créance à recouvrer est aléatoire. L'acheteur accepte expressément ce risque. L'action est exclue.
- Des co-indivisaires cèdent leurs droits sur un fonds de commerce à l'un d'eux, avec un aléa défini sur le chiffre d'affaires futur. Le cessionnaire signe l'acte. L'action en complément de part est irrecevable.
- Vente de parts indivises d'une œuvre d'art entre co-propriétaires, avec une clause d'incertitude sur l'authenticité. L'acheteur accepte cet aléa. L'action est bloquée.
Ce que cet article ne dit pas
- Les ventes de droits indivis faites à un tiers, et non à un co-indivisaire. L'article 891 ne s'applique pas.
- Les actions en nullité du partage pour violence ou dol (article 887) ou en garantie d'éviction (article 884). L'article 891 ne traite que de l'action en complément de part.
- Les situations où l'acte de cession ne définit pas un aléa ou où l'acceptation n'est pas expresse. L'action en complément de part reste admise.
- Les ventes frauduleuses : l'article 891 exclut l'action seulement si la vente est sans fraude. En cas de fraude, l'action peut être intentée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 891 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.