Action en complément de part pour lésion : Art. 889
En cas de lésion de plus du quart lors d'un partage, l'action en complément se prescrit par deux ans. Le défendeur choisit un paiement en argent ou en nature.
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors du partage d'une succession ou d'une indivision, un copartageant peut se voir attribuer un lot dont la valeur réelle est nettement inférieure à la part à laquelle il a droit. Si l'écart constaté dépasse le quart de sa part théorique, il subit un préjudice financier qualifié de lésion.
Dans cette situation, la personne lésée peut réclamer la correction du partage. Le choix de la modalité de compensation appartient à la personne poursuivie en justice, qui peut verser une somme d'argent ou remettre un bien en nature. L'existence et l'ampleur de la lésion s'évaluent en prenant en compte la valeur exacte des biens à la date du partage.
Cette contestation exige une action rapide : le délai pour agir en justice se limite à deux ans après la date de réalisation du partage.
Quand il s'applique
- Un copartageant reçoit des biens dont la valeur réelle lors du partage était inférieure de plus du quart à sa part légale.
- Un poursuivi choisit de régler le complément dû en versant une somme d'argent plutôt qu'en cédant des biens.
- L'évaluation d'un lot est contestée en examinant la valeur des objets fixée à la date précise du partage.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande d'annulation globale du partage en raison d'un vice du consentement ou de l'omission d'un héritier, régie par les articles 887 et 887-1.
- L'oubli d'un bien indivis lors du règlement, qui entraîne un partage complémentaire sur ce seul bien selon l'article 892.
- L'action engagée après l'expiration du délai de deux ans à compter du partage.
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